Dernières mesures suite aux ordonnances

Suite au Conseil des ministres du 25 mars 2020, 25 ordonnances ont été prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19. 

Deux mesures sont à relever : 

•    L’activité partielle concerne 100 % des entreprises

L’ordonnance sur l’activité partielle publiée le 27 mars élargit le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’avaient pas droit au chômage partiel jusqu’alors, adaptent certaines modalités d’indemnisation des salariés et revoit les modalités d’accord pour placer un salarié protégé en activité partielle. 

Les entreprises intégrées au dispositif sont notamment : 
- les entreprises des secteurs soumis aux régimes d’équivalence, comme les transports par exemple
- les entreprises publiques
- "les entreprises  étrangères  ne  comportant  pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire  national" (par exemple : la compagnie aérienne Easyjet) 
- Les salariés  employés  à  domicile  par  des  particuliers  employeurs  et  les  assistants  maternels
- les  régies  dotées  de  la  seule  autonomie financière   qui   gèrent   un service   public   à   caractère industriel   et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski

Un décret précisera la durée d’application de l’ordonnance qui ne pourra pas être applicable au-delà du 31 décembre 2020.

Pour rappel, pour faire une démarche de mise en chômage partiel, l’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle au préfet du département où est implanté l’établissement concerné (c. trav. art. R. 5122-2). La demande se fait sur Internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Le décret prévoit désormais qu’en cas de circonstances de caractère exceptionnel (comme actuellement l’épidémie du coronavirus), l’employeur peut faire sa demande a posteriori. Il a alors 30 jours pour déposer sa demande à compter du placement des salariés en activité partielle.

Au préalable du placement en activité partielle, l'employeur doit obligatoirement consulter le comité social et économique (CSE), si l’entreprise en est dotée. 
Par dérogation, l’employeur n’est plus tenu de consulter le CSE en amont dans deux cas de figure :
- en cas de sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- en cas de circonstance de caractère exceptionnel, dont fait partie l’épidémie de Covid-19.
Il doit alors préciser, dans sa demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE.

Pour en savoir plus, consultez le document Dispositif exceptionnel d’activité partielle du Ministère du Travail.


•    Avant de reprendre leur activité, les entreprises doivent respecter les règles sanitaires 

Pour pouvoir exercer leur activité, les entreprises doivent et devront se conformer strictement au respect des mesures de protection contre le virus.
L’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, il doit :

- réevaluer ses risques et mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour éviter ou, à défaut, limiter au plus bas le risque. 
- créer un dialogue avec les représentants du personnel pour bien identifier les situations à risque
Enfin, plusieurs préconisations ont été diffusées par le Ministère du Travail tant pour les salariés en télétravail pour pour les employés sur site. 

Si dans le cadre de votre activité professionnelle vous manquez de gel hydroalcoolique et de masques de protection, sachez que le gouvernement a mis en place une plateforme qui centralise les demandes des entreprises qui en manquent. 
Vous pouvez également exprimer vos besoins par email :
•    Demande de gels : gelcoronavirus.dge@finances.gouv.fr
•    Demande de masques : masques.dge@finances.gouv.fr
Aussi, le Ministère du Travail autorise sous certaines conditions l’utilisation des masques périmés. 
 
Vous avez d'autres questions ? Interrogez-nous : questions@cedec.fr 

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